Union européenne et immigration (6) : des objectifs politiques inconciliables

Pourquoi les pays de l’Union Européenne ne peuvent pas entièrement contrôler leur flux de migration ? Cet article est une introduction aux théories des migrations et à l’analyse critique des politiques migratoires. Chacun des articles peut être lus indépendamment les uns des autres, mais se situe dans un argument général sur l’incapacité des états démocratiques à contrôler entièrement leur migration, invitant donc à une reformulation des politiques de migration en d’autres termes que ceux de la sécurité et la prohibition.

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Des objectifs politiques inconciliables

Les contradictions des agendas politiques au sein de l’UE s’observent à différent niveaux. Au niveau supranational, puisque la fonction première de l’UE est la constitution et le maintien d’un marché unique dans une logique de compétitivité internationale. Au niveau intergouvernemental, puisque les contextes et objectifs nationaux sont différents, que ce soit par la position géopolitique ou la structure économique des États. Au niveau national, puisqu’au sein même d’un territoire, des logiques différentes s’affrontent. A tous les niveaux selon les populations ciblées.

Au niveau supranational. Les fondements même de la politique européenne sont à la base de plusieurs mécanismes migratoires. Premièrement, la création d’un marché unique concrétisé dans l’accord de Schengen autorise la libre circulation des citoyens européens. Cette notion même de libre circulation permet la migration internationale au sein de l’UE. Tout le problème des États-membres est alors de contrôler, non pas la circulation, mais l’installation. On peut considérer, puisque la durée d’installation est limitée, que les populations qui circulent sont invitées et non accueillies. Le problème qui se pose est alors similaire à celui du Gastarbeiter allemand, que Geddes (2000, 15) pose en ces termes : que se passe-t-il si l’invité décide de rester ? Il entre dans l’irrégularité et devient indésirable du point de vue du pays d’installation. Si l’invité ne veut pas partir, l’expulsion forcée semble être la seule solution choisie. Or, puisque la migration est un phénomène global qui augmente et s’accélère (Castles and Miller 2003), la mise en place d’une expulsion effective de toutes les migrations indésirables rappellerait les déportations de la seconde guerre mondiale. De plus, le contexte législatif européen ne l’autorise pas : l’article 19§1 de la Charte européenne des droits fondamentaux stipule que « les expulsions collectives sont interdites », alors que l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des Droits de l’Homme précise que « les expulsions collectives d’étrangers sont interdites ». Le Comité européen des Droits sociaux a, par exemple, condamné les expulsions collectives de Rroms en France en statuant une violence aggravée au principe de non-discrimination (décision du 25 janvier 2011).

La Politique Agricole Commune (PAC) est un autre fondement de l’intégration européenne. Elle permet à l’UE de taxer les imports et subventionner les exports des marchandises (Castles 2007, 42). Or, nous avons vu supra que l’introduction des économies de marché dans les agricultures locales, précapitalistes ou non capitalistes, encourageait la migration internationale. La PAC est l’une des réalisations concrètes de ce processus qui favorise l’introduction de biens de consommations à des prix moindres par le biais de politiques protectionnistes, détruisant les structures économiques locales dans les pays en développement. Tant qu’il existe des régions fondées sur une économie de subsistance, le phénomène peut se diffuser. De plus, la PAC maintient les inégalités structurelles entre économies du Nord et du Sud par sa politique protectionniste.

Au niveau intergouvernemental. D’une part, les contextes nationaux disposent de contextes socio-économiques. Comme nous l’avons vu avec la théorie du marché du travail segmenté, chaque pays crée sa demande de travail immigré dans un secteur dévalorisé. Or, chaque pays a ses secteurs spécifiques et donc, des agendas politiques différents. Cela explique le manque de volonté à transférer des compétences nationales à des institutions européennes. D’autre part, le contrôle des flux de migrants en Europe nécessiterait un accord intergouvernemental sur les populations ciblées. Or, tous les pays ne sont pas égaux face à la migration. Par exemple, la Grèce, l’Italie et surtout l’Espagne, en bordure des frontières Schengen, observent un solde migratoire positif bien plus élevé que des pays tels que la Belgique ou la Norvège (MIGREUROP 2009, 9). Le coût de la sécurisation des frontières de ces pays seraient bien plus élevées que celui des pays du nord, financement qu’ils ne peuvent assurer. De plus, des pays tels que l’Espagne ne souhaitent pas totalement stopper les flux de migrants et n’en disposent d’ailleurs pas des moyens (Suarez-Navaz 2005). Aujourd’hui, en regard de la crise économique touchant particulièrement les pays méditerranéens, cet argument se vérifie de plus en plus.

Au niveau national. Un État-Nation n’est pas une entité homogène mais un faisceau d’influences partiellement autonome, canalisant des intérêts divergents (Kelly 2000). La réalité de l’exercice de l’État se traduit moins par une action exécutive intentionnelle dans des champs de compétences attribués que par des actions publiques spécifiques sur des objectifs clairement définis, du fait de l’influence des différents acteurs intéressés (Lascoumes et Galès 2006). Dans le cas du contrôle des flux de migrants, la théorie du marché du travail segmenté montre que les employeurs ne souhaitent pas l’arrêt réel de la migration. Tout au plus, sa mise en irrégularité alimente des secteurs non délocalisables en travailleurs en situation précaire et mal payés (Terray 1999; Alaluf 2002), mais c’est leur précarité, et non leur absence, qui le permet. L’exemple de l’horticulture wallonne a montré cette dimension. De plus, ces secteurs, du fait de mécanismes structurels propres à l’histoire et aux caractéristiques spécifiques de chaque pays, tend à s’ethnostratifier différemment. En effet, nous avons vu le processus de formation des niches ethniques. Jounin l’a illustré dans le secteur du bâtiment en France (Jounin 2009). Du fait de cette ethnostratification du marché du travail, le contrôle complet de ces secteurs reviendrait à rendre évidentes ou légales des discriminations vis-à-vis des groupes ethniques qui le constituent, c’est-à-dire entrer en contradiction avec les valeurs européennes et s’exposer à des condamnations de la Cour Européenne de Justice.

A tous les niveaux. L’un des problèmes qui se posent à la capacité de contrôle des états est de ne vouloir contrôler que certains flux de migrants. Ainsi, la migration hautement qualifiée est toujours souhaitée. De plus, la globalisation impose une nécessité de circulations très fluides pour certains de ces postes, qui se caractérisent par le fast tracking. Or, il est difficile, en pratique, d’autoriser certaines formes de circulation tout en voulant en interdire d’autres.

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