Archive for septembre 2010

De l’illégalité des expulsions collectives

10/09/2010

Aujourd’hui paraît sur le site du soir un article relayant le discours du Secrétaire d’état aux affaires étrangères français, Pierre Lellouch, sur les expulsions des Roms, qui est l’occasion non seulement de le contredire, mais d’expliciter en quoi les très vieilles ombres de retour en France sont illégales.

N’étant pas juriste, cet article attend sous réserve d’être corrigé par tout spécialiste en droit. Si je me trompais, il expliquera au moins pourquoi, comme le prétend Lellouch, le Parlement ne se décrédibilise pas du tout.

Tout d’abord, au sein de l’Union Européenne, les expulsions collectives sont interdites. Ce n’est pas moi qui le dit, mais deux documents officiels de l’Union Européenne : l’article 19§1 de la Charte européenne des droits fondamentaux (« Les expulsions collectives sont interdites ») et l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui contient une légère précision (« Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites »).

Si les textes ne sont pas explicitement mentionnés, l’illégalité de ces pratiques est d’ailleurs rappelée dans la résolution votée par le Parlement Européen contre les expulsions des Roms en France il y a peu.

Comme le précise l’article du soir, « ce texte à forte valeur symbolique n’a pas de caractère obligatoire ». On parle bien de la résolution votée par le Parlement Européen. Ce n’est pas le cas de la Charte européenne des droits fondamentaux qui, elle, est contraignante depuis l’adoption du Traité de Lisbonne.

Monsieur Lellouch renchérit en déclamant :

« Quand le Parlement européen viole lui-même les textes, c’est-à-dire les directives sur les mouvements internes dans l’Union européenne et dit “non, vous n’avez plus le droit d’expulser“, ça veut dire quoi ? L’article 3 du traité n’a plus aucune valeur ? »

Or, ce faisant, il sort du débat. Pourquoi ?

1. le Parlement européen ne viole pas les textes : au contraire, il remplit la mission qui lui est attribuée par le Traité de Lisbonne, soit vérifier l’application des droits civils, politiques, économiques et sociaux garantis par la Charte des droits fondamentaux (cinquième point de la section « Le Parlement européen et le Traité de Lisbonne en 5 points » en bas du site). En effet, il est donc même du devoir du Parlement européen de réagir.

2. C’est bien l’état français qui viole les textes, puisque la CEDF est contraignante (je n’ai par contre pas compris ce qu’il en était de la CEDH, toute précision sera la bienvenue).

3. Le Parlement européen n’a pas dit « vous n’avez pas le droit d’expulser ». Il a dit « vous n’avez pas le droit d’expulser collectivement ». Il rappelle à l’état français qu’on ne peut pas expulser quelqu’un sous prétexte qu’il appartient à une communauté, mais uniquement en se fondant sur son cas individuel, ce qui veut dire qu’il doit avoir été traité par la justice auparavant en tant qu’individu soupçonné d’être dans l’illégalité — et non en tant que membre d’une collectivité, ethnique par exemple.

Ce que je ne comprends pas aujourd’hui c’est, d’une part, pourquoi aucun média ne le relève, d’autre part, pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été interpellée (ou si c’est le cas, pourquoi de nouveau personne ne le relève) ?

UPDATE [11/09/2010] :

De la rhétorique de Lellouch

La réponse pertinente de Guy Verhofstadt à Lellouch est l’occasion de montrer par quel mécanisme le secrétaire d’état français tente de troller le sujet. Rappelons que la construction européenne s’est historiquement divisée entre deux types de système politique : un système supranational où les instances européennes auraient des compétences supérieures et indépendantes des états (approche fonctionnaliste), et un système intergouvernemental où les états décident ensemble, en nommant des délégués, d’accords mutuels (approche intergouvernementale). Le problème de fond de la construction européenne est donc la souveraineté des états, problème sensible qui a freiné les ambitions supranationales d’une fédération européenne. La réponse de Lellouch au Parlement Européen tente de ramener la question des expulsions des Roms à ce sujet sensible qu’est la souveraineté nationale, qu’aucun gouvernement ne tient à sacrifier à l’Union. Lorsque le Parlement rappelle la France à l’ordre, la réponse de Lellouch déplace – volontairement ou pas – la question de l’illégalité de la France à celle de la légitimité du Parlement. En faisant cela, il rentre pleinement dans le jeu de la rhétorique politique précisément condamné par le Parlement européen : il recule de 4 cases et se défausse de sa main. Verhofstadt l’a bien compris et ne tombe pas dans le piège : il pioche 2 cartes et gagne un tour gratuit.

Sur la réaction de la Commission européenne

Quelques éléments de réponses à mes interrogations, en allant vérifier ce qu’en dit Hélène Flautre, parlementaire européenne membre de la commission des libertés publiques :

Pour la Commission alors présente, la conformité de l’action du gouvernement français avec la directive sur la libre circulation et le séjour, mais aussi avec la Charte des droits fondamentaux, contraignante depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, notamment en matière de non discrimination (article 21), reste à établir.

La Commission vérifie actuellement la présentation des faits du gouvernement français pour juger de la légalité. La question qui se pose est celle-ci : « comment prétendre expulser de manière individuelle alors que sont fixés des contingents chiffrés d’expulsions et que les OQTF (Ordres à Quitter le Territoire Français) des Roms renvoyés ont été libellés de la même manière pour tous » ?

Hélène Flautre précise que certains tribunaux français ont d’ailleurs annulé certains de ces OQTF.

A l’heure actuelle, la Commission poursuit l’examen des éléments transmis par le gouvernement français. Elle pourrait présenter ses conclusions devant le Parlement européen lors d’un débat sur la situation des Roms, en plénière à Strasbourg, mardi prochain.

Réaction de la Commission dès la semaine prochaine, donc. Ca tombe bien, étant donné que rue89 vient de commenter les circulaires de Brice Hortefeux adressées aux services de préfecture, police et gendarmerie exigeant des résultats quantitatifs fixés, publiées par le Canard social.

[Update : 14/09/10]

Nous sommes mardi, réaction de la Commission qui ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Rappelons que les circulaires d’Hortefeux accompagnent, comme par hasard, la réunion de l’UE concernant l’Europe et l’investissement d’un Fond Social à leur bénéfice, au travers des états, pour améliorer leur situation en tant que citoyens européens.

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