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La grande arnaque politique au sujet des sans papiers : retour sur les « instructions »

15/12/2009

Ce qu’il s’est passé hier

1. Le 18 mars 2008, suite à l’aboutissement laborieux d’une formation gouvernementale fedérale, cette dernière fixe dans l’accord de gouvernement  la sortie d’une circulaire ministérielle qui éclaircirait les critères de régularisations pris en compte par l’office des étrangers. Cette démarche était revendiquée depuis longtemps par les associations, organisations et sans papiers, qui critiquent le pouvoir arbitraire de l’office dans l’octroi des cartes de séjour.

2. Un an plus tard, cette circulaire n’est toujours pas écrite. Une ébauche a été élaborée par le ministère de l’asile et de l’immigration, sur base d’un système de point, est tout de suite décortiqué et critiqué par des avocats[1]. Des mouvements sociaux apparaissent et tendent à se radicaliser lorsque commencent les occupations des universités et hautes écoles belges, créant un lien avec le milieu étudiant (une dizaine d’établissements comprenant les plus grandes universités : KUL, ULB, UCL). Plus que cela, c’est l’ensemble de la société civile qui se mobilise sur la question, tous les syndicats, les recteurs d’université, les communautés religieuses mais aussi les ordres des barreaux belges (francophone et néerlandophone)[2]. Tous critiquent le pouvoir discrétionnaire et réclament l’application d’une loi.

3. L’inactivité politique concernant cette circulaire mène à une radicalisation des actions, les occupations tendant à se transformer en grèves de la faim.

4. La ministre de l’asile et de l’immigration, Annemie Turtleboom annonce finalement une « mini-circulaire » procédant à la régularisation de familles avec enfants scolarisés (environ 1500 dossiers), conditionnée de ne pas faire appel à la moindre aide sociale.  Cette condition n’est pas légale (et ne sera pas appliquée), mais sa mention est révélatrice de la prise de position. Déçus, les sans papiers continuent à entamer des grèves de la faim.

5. Annemie Turtleboom annonce une nouvelle circulaire, non pas liée aux procédures de régularisation, mais à celles d’identification, dans le but de faciliter l’identification des personnes en séjour illégal et leur expulsion. Cette circulaire prévoit des récoltes de données passant par des méthodes telles que des enquêtes de voisinage par les forces de police. Cette circulaire a été vivement critiquée par de nombreux avocats, la Ligue des Droits de l’Homme, des associations et organisations et quelques parlementaires[3]. La ministre affirme cependant qu’elle pourra faire appliquer l’accord après les élections régionales[4].

6. Les élections passées, la ministre revient sur ses dires pour annoncer qu’elle ne débloquera pas la situation[5]. Le gouvernement fédéral est transformé pour faire face à cette problématique. L’asile et l’immigration reviennent à Melchior Wathelet, (CDH, parti catholique de centre gauche, d’après une étude de l’ULB[6]), et Annemie Turtleboom  (parti libéral flamand) est « promue » au ministère de l’intérieur.

7. Melchior Wathelet annonce des critères clairs temporaires pour débloquer la situation. Ils sont fixés dans le temps : les sans papiers peuvent introduire leur dossier du 15 septembre au 15 décembre 2009. Ces dossiers seront fixés au cas par cas mais sur base des critères défini lors des « instructions ». Il ne s’agit donc pas d’une circulaire. Le terme « instructions » ne renvoie à aucune valeur formelle dans la juridiction belge[7].

8. Pendant ce temps, Annemie Turtleboom annonce 2 circulaires : l’une dans la lutte contre les domiciliations fictives (la domiciliation est la clé de toutes les procédures administratives en Belgique, y compris celles de régularisations), l’autre  concernant la prévention de la « radicalisation » politique et religieuse[8]. D’une part, lutter contre les domiciliations fictives signifient de lutter contre des personnes déjà en état de précarité. D’autre part, le manque de définition du terme « radicalisation » peut être inquiétant (les occupations d’universités et les actions des comités de soutien sont-elles une forme de radicalisation ?)

Ce qu’il se passe aujourd’hui

9. Une plainte a été introduite par le Vlaams Belang au conseil d’état, prétendant que la fixation de critères n’est pas une compétence du Ministère mais du Parlement. C’est entièrement vrai, et c’est le jugement qu’a rendu le Conseil d’état. L’application de ses critères sont donc techniquement irrecevables d’un point de vue juridique et doivent faire l’objet d’une loi[9].

10. Le ministre Melchior Wathelet répond à cela que les critères seront pris en compte dans le cadre du traitement individuel des dossiers, en exerçant son « pouvoir discétionnaire », la possibilité arbitraire, prévue par la loi, pour le ministre d’avoir le dernier mot sur un dossier individuel.

Conclusions : où est l’arnaque ?

La réponse finale de Wathelet mène l’histoire de cette procédure à une conclusion absurde. Le pouvoir discrétionnaire et la dimension arbitraire liée à l’office des étrangers sont précisément les objets des critiques des mouvements sociaux qui ont menés à l’accord gouvernemental du 18 mars 2008 et qui ont suivi cet accord. La réponse politique actuelle correspond à l’exact opposé de ce qui était originellement revendiqué. La notion d’arbitraire institutionnalisée est devenue le seul argument rendant possible l’application des instructions décidées par le gouvernement. Il a créé une catégorie de sans papiers qui peut s’attacher à un espoir de régularisation, et fait dépendre cet espoir de cette notion d’arbitraire.

Au final, la réponse du gouvernement est un échec : non seulement les critères n’existent pas (ils viennent d’expirer), mais leur application temporairement institutionnalisée dépend de ce contre quoi les sans papiers et la société civile se battent.

Il ne s’agit donc pas de conclure que c’est une victoire de l’extrême-droite ou un tour de magicien du ministère de l’asile de l’immigration. La majorité élue au gouvernement a bel et bien, au final, échoué à faire appliquer ce qu’elle avait prévu dans son accord.

Le débat essentiel sur l’état de droit a donc totalement été décentré, et la situation actuelle participe à un retournement idéologique où le pouvoir discrétionnaire, objet de la critique, devient la solution à la crise qu’il a lui même engendrée. Il s’agit bien de garder à l’esprit le véritable enjeu de cet événement  et de le critiquer: la remise en question fondamentale du fonctionnement de l’état de droit où l’exécutif devrait appliquer le législatif.


[1] « Lalibre.be – Dépités par la circulaire Turtelboom », http://www.lalibre.be/debats/opinions/article/424262/depites-par-la-circulaire-turtelboom.html, consulté le 15/12/09

[2] « Sans-papiers : L’état belge cité en justice -lesoir.be », http://www.lesoir.be/actualite/belgique/mobilisation-generale-pour-2009-03-18-696413.shtml, consulté le 05/01/2010

[3] « Big brother contre les sans papiers : le turbo ! – Zoé Genot », http://www.zoegenot.be/Big-brother-contre-les-sans.html,  et « Circulaire relative à l’identification d’étrangers en séjour irrégulier: un recours devant le Conseil d’État », http://www.cire.irisnet.be/ressources/presse/2009-08-12.html, consultés le 15/12/09

[4] « La réaction d’Annemie Turtelboom – lesoir.be », http://www.lesoir.be/actualite/belgique/la-reaction-d-annemie-2009-05-16-706852.shtml, consulté le

[5] « Sans papiers : la ministre Turtelboom ne bougera pas – lesoir.be », http://www.lesoir.be/actualite/belgique/sans-papiers-la-ministre-2009-06-12-711933.shtml, consulté le

[6] Delwit and van Haute. Le vote des Belges (Bruxelles – Wallonie, 10 juin 2007), Bruxelles, Editions de l’université de Bruxelles, Science politique, 2008.

[7] « Melchior Wathelet – News », http://www.melchiorwathelet.be/index.php?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=134&cntnt01returnid=313&hl=de_DE, consulté le 15/12/09

[8] « Lalibre.be – Rendre les fraudes à l’adresse fictive impossibles », http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/544428/rendre-les-fraudes-a-l-adresse-fictive-impossibles.html,  et « Lalibre.be – Turtelboom veut prévenir la radicalisation », http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/547774/turtelboom-veut-prevenir-la-radicalisation.html, consulté le 15/12/09

[9] « Lalibre.be – Le Conseil d’Etat annule l’instruction », http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/548771/le-conseil-d-etat-annule-l-instruction.html, consulté le 15/12/09

THE ACTUAL POLITICAL TRICK ABOUT THE SANS PAPIERS

15/12/2009

[ Ce post sera bientôt traduit en français et complété d’une conclusion fondée sur le concept d’état d’exception d’Agamben.]

What happened ’til now

1. 18 march 2008, after a difficult governement formation, this one finally makes the governement agreement about what will be done during this mandate. This agreement contains a « Circulaire Ministérielle » that should legalize fixed criters about the sans papiers régularization. For a long time, association, organization and sans papiers are criticizing the arbitrary power of the Office des Etrangers.

2. One year later, this circulaire is still not applied. Some socials movements had begun to appear and are getting more serious when they all started to occupate the belgian universities and high school, on approximately february 2009 (a dozen of schools including the biggest universities : KUL, ULB, UCL).

3. The policital inactivity leads to hunger strikes. These strikes started one by one in all the universities occupated.

4. The asylum and immigration Minister Turtleboom finally announce a « mini-circulaire », proceeding to the regularization of families (approximately 1500 files) and conditioning it to a « no ask to social aid ». This last condition isn’t legal (and will not be applied), but the mention in the mini-circulaire shows in what we are. Deceived, sans papiers are continuing to start hunger strikes.

5. Turtleboom announce a new circulaire but not about regularization : this one’s concerning identification practices for local police to facilitate expulsions. It’s hardly criticized by Human Rights League and a lot of politics because it’s restricting private life (of avec ou sans papiers). The minister announce that she will not write any circulaire about fixed criters.

6. After the regional elections, the governement changes. The asylum and immigration goes to the Wathelet, french catholic, and Turtleboom (flemish liberal) is « promoted » to Ministère de l’intérieur : interior security.

7. Wathelet (immigration) annouce temporary fixed criters (they’re fixed, but in time too) : sans papiers can introduce files starting 15 september till 15 december 2009. All files introduced during this period will be treated with the temporary fixed criters. Theses criters will no more be effective after that. Theses criters are not called « circulaire » but « instructions ». They have no formal existence in Belgium law.

8. During this time, Turtleboom announce 2 circulaires : one to fight the fake domiciliations (domiciliations in belgium is the key to all administratives procedures), another to prevent « religious and political radicalization » (isn’t this freaky ? Are university occupations a type of political radicalization ?). Fighting fake domiciliations means fight against people in a state of precarity : in Belgium, the fact of being domiciliated with some one can radically level down your social aid (single minimum unemployement allocation = 820€, colocation = 430€).

What’s happening right now

9. An appeal was introduced by the Vlaams Belang to the Conseil d’état (State Council). They pretended that the instructions are not a Minister competence, but a Parlement’s one. That is totally true, and so has concluded the State Council. So, the regularization is considered illegal and the Council calls to the establishment of a parlementary law. (same shit happening in France about a regularization for workers sans papiers, announced by the minister).

10. Wathelet answers to that the instructions will still be applied. He will apply his « pouvoir discrétionnaire », the arbitrary notion that allow the minister (and the Office des Etrangers) to make a decision on individual files.

Conclusion : Where’s the trick ?

The final response of Whatelet leads this regularization to an absurd conclusion. The arbitrary notion is just what the social movement following the 18 march 2008 criticized. The actual political response is totally the opposite of the original claims. It has actually turned as « the only hope » for people who has been given hope (the one concerned by the temporary fixed criters).

Not only the criters still not exist (they just expired today), but their temporary applications is the result of what sans papiers are fighting against.