L’indignation des fonctionnaires du CGRA

L’article belga sur le site de la libre du 20/10/2011 :

M. Van den Bulck souligne que la qualité et la justesse des décisions ne seront pas mises en cause.

Le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, Dirk Van den Bulck, a demandé à son personnel, dans un courriel interne révélé jeudi par le Standaard et le Nieuwsblad, de traiter plus rapidement les demandes d’asile, “même au détriment de la qualité” de rédaction des avis.

“En ce qui concerne la rédaction et la supervision, nous pouvons nous limiter au maximum. Même au détriment de la qualité”, écrit-il dans ce mail daté du 23 septembre. Il demande par ailleurs au personnel de renoncer à certaines demandes de congé et de remettre à plus tard des formations prévues, afin de traiter l’arriéré des demandes d’asile.

Celles-ci devront donc être rendues plus rapidement, sans pour autant devenir contestables. Interrogé par les quotidiens, M. Van den Bulck souligne que la qualité et la justesse des décisions ne seront pas mises en cause. C’est surtout leur degré de motivation qui sera adapté. “Avons-nous vraiment besoin de dix arguments, quand cinq suffisent”, s’interroge le patron du CGRA.

La démarche suscite des craintes dans les rangs de la N-VA, où la députée Sarah Smeyers souligne que des décisions moins motivées pourront être exploitées par les avocats des demandeurs d’asile.

Le mail du directeur du CGRA :

Subject: action spéciale fin de ce mois – bijzondere actie eind deze maand
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> > Voor de Nederlandse tekst zie lager
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> > Chers collègues,
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> > Le nombre de demandes d’asile continue de croître. Ce mois-ci, il est fort possible qu’il dépasse les 2 300 demandes, peut-être même 2 500. Jusqu’à hier, nous en avons déjà dénombré 1 785.
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> > Plus que jamais, au début du mois prochain, outre le nombre de demandes, l’attention se portera sur l’output des instances d’asile, en particulier celui du CGRA. Seule une chose comptera pour le CGRA: plus ou moins de 1 600 décisions. Si le CGRA n’atteint pas l’objectif, l’on ne manquera pas de conclure sans détours que le CGRA, et spécialement le management, a échoué. La moindre explication que nous devrions fournir à ce sujet sera considérée comme non pertinente.
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> > Il est donc de la plus haute importance d’atteindre effectivement l’objectif des 1 600 décisions.
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> > Jusqu’à hier soir, 784 décisions avaient été notifiées. Pour atteindre l’objectif, nous devons encore en prendre beaucoup.
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> > Je vous demande, à vous, à votre équipe de superviseurs et à tous les officiers de protection, d’examiner la manière de prendre une décision dans un nombre maximum de dossiers – pour lesquels une audition a été fixée – et de les superviser la semaine prochaine encore.
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> > Sans prendre de dispositions spéciales, l’objectif ne pourra vraisemblablement pas être réalisé. Nécessité fait loi.
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> > Afin d’atteindre encore un maximum d’output je propose provisoirement – pour la semaine prochaine – les mesures suivantes:
> > • En ce qui concerne, tant les officiers de protection que les superviseurs, l’on peut se limiter au minimum quant à la rédaction et la supervision, même si cela doit se faire au dépens de la qualité;
> > • L’on peut demander aux officiers de protection et aux superviseurs (sans que l’on puisse l’exiger ou l’imposer) de reporter congés et récupérations. Exceptionnellement, une récupération, qui doit être obligatoirement prise avant la fin du mois, pourra être reportée au mois prochain;
> > • Si l’on rencontre des problèmes particuliers concernant le traitement de dossiers, ils doivent être immédiatement analysés et résolus, directement avec un commissaire;
> > • Les formations prévues cette semaine peuvent être reportées. Ce n’est évidemment pas le cas des formations organisées à l’extérieur (p.ex. les formations certifiées).
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> > Pour discuter de tous ces points, j’organise une brève réunion ce lundi, 26/09 à 9 h 30, au 22e étage.
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> > Beste collega’s
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> > Het aantal asielaanvragen blijft stijgen. Best mogelijk dat dit deze maand hoger zal zijn dan 2.300 aanvragen, misschien zelfs 2.500. Tot en met gisteren waren er al 1.785 aanvragen geteld.
> >
> > Meer dan ooit zal men begin volgende maand naast het aantal aanvragen uitkijken naar de output van de asielinstanties, in het bijzonder de output van het CGVS. Voor het CGVS zal slechts één ding tellen: op of onder 1.600 beslissingen. Enige uitleg hierbij zal als irrelevant worden beschouwd. Indien het CGVS het objectief niet realiseert, zal men kortweg besluiten dat het CGVS, in het bijzonder het management, faalt.
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> > Het is dus uiterst belangrijk om effectief het objectief van 1.600 beslissingen te realiseren.
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> > Tot en met gisteren waren er al 784 beslissingen betekend. Om het objectief te realiseren moeten er dus nog heel wat beslissingen de deur uit.
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> > Ik vraag u met uw ploeg van supervisoren en al de protection offficers na te gaan hoe de volgende week nog een maximum aantal dossiers – waarvoor een gehoor georganiseerd werd – te laten afwerken en superviseren.
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> > Zonder bijzondere maatregelen zal het objectief waarschijnlijk niet gerealiseerd kunnen worden. Nood breekt wet.
> >
> > Om nog een maximum aan output te realiseren stel ik tijdelijk – voor volgende week – het volgende voorop:
> > • ten op zichte van zowel protection officers als supervisoren kan men stellen dat men zich bij de redactie en de supervisie tot het minimum kan beperken, ook al gaat dit ten koste van de kwaliteit;
> > • aan protetion en supervisoren kan men vragen (zonder dat men dit kan eisen of opleggen) om verlof of recuperatie uit te stellen. Uitzonderlijk kan recuperatie, die eventueel verplicht voor het einde van de maand opgenomen moet worden, naar de volgende maand overgedragen worden;
> > • indien er bijzondere problemen zijn met betrekking tot de behandeling van dossiers, moeten die onmiddellijk en direct met een commissaris aangekaart en opgelost worden;
> > • de in die week voorziene vormingen kunnen uitgesteld worden. Dit geldt uiteraard niet voor vormingen die extern georganiseerd worden (bv. gecertificeerde vormingen).
> >
> > Om dit te bespreken organiseer ik maandag 26/09 om 9.30 uur een korte vergadering op de 22e verdieping.
> >
> >
> > Dirk VAN den BULCK
> > Commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
> > Tel             +32 2 205 52 55      
> > Fax +32 2 205 51 15
> > dirk.vandenbulck@ibz.fgov.be<mailto:dirk.vandenbulck@ibz.fgov.be>
> >
> > Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen
> > WTC II
> > Koning Albert II–laan 26 A
> > 1000 BRUSSEL
> > www.cgvs.be

Le mail anonyme d’agents du CGRA :

Nous forwardons ce mail, anonymement.

Pourquoi anonymement? parce que nous ne pouvons pas dénoncer les choses à visage découvert. En plus d’être infantilisés, considérés comme des moins que rien, totalement ignorés quand nous osons élever la voix, et pire encore, bien sûr, il y a aussi le risque de ne pas voir son contrat renouvelé…

Alors, comme nous en avons marre, nous avons décidé de vous informer quand même, masqués…

Nous avons été écoeurés par ce mail, et nous nous sommes indignés entre nous, nous l’avons commenté. Mais ce qui nous écoeure le plus, qui nous énerve aussi, c’est de savoir que la direction continue de tenir son discours hypocrite, de faire croire à l’extérieur du CGRA que la qualité des décisions est importante pour elle. Il faut donc que les gens sachent, et que nos chefs arrêtent leur hypocrisie. Voyez le mail plus bas et diffusez-le autour de vous, dans vos famille, auprès de vos amis avocats, juges, auprès des associations de défense des réfugiés.

Avant de commencer à travailler au CGRA, on a une image positive de cette boîte. (Il faut dire qu’il y a des petits singes (mal) payés pour vendre l’image du CGRA auprès de jeunes diplômés naïfs et aurpès du grand public. Ils se reconnaîtront, je les mets en cc… Ils devraient avoir honte). Mais très vite, on se rend compte que ce sont des foutaises. très vite cela se sente, dans la façon de faire des superviseurs et de notre cher géoco, passe encore. mais de lire noir sur blanc que c’est le commissaire lui-même qui nous dit de faire n’importe quoi, ça c’est incroyable.

Il ne faut pas tout mélanger, ni mettre tout sur le dos de ce mail. Notre ras-le-bol du CGRA date de bien avant cela. Nous sommes un petit groupe et nous cherchons à garder nos valeurs, notre honnêteté, notre esprit critique. Mais moi, personnellement, je suis là depuis peu de temps et assez vite après mon arrivée au CGRA je cherchais à me tirer. Nous sommes terrorisés, infantilisés, notre geoco n’a aucune considération pour nous en tant que collègues : nous sommes des machines à produire. Peut-être une exception : si on est un homme, plutôt mignon, et plutot “open” et attiré par des promesses de promotion canapé, il est particulièrement gentil … mais moi personnellement, je ne fais malheureusement pas partie de cette catégorie. Je fais partie de la masse qu’il ingore et méprise : les femmes et les hommes pas spécialement mignons . Pour nous, c’est la galère.

Voilà, c’est tout pour le moment. Un jour je vais me tirer de là. J’espère ne pas commettre une grosse connerie avant cela, ne pas péter un câble.

Aujourd’hui, ça se passe de commentaire. Source : mail d’un avocat de PLN

De la situation en Grèce et des enjeux de la santé en U.E.

Lors d’une rencontre interne de Médecins du Monde, Nikitas Tanaki, le président de la section grecque,a partagé ses impressions sur la situation dans son pays. J’ai été suffisamment touché que pour trouver nécessaire de la partager.

Pour lui, membre de la classe moyenne, son salaire a chuté de 40% en 2 ans. Selon lui, ce qu’il se passe en Grèce n’est pas une crise, mais l’expérimentation d’une nouvelle forme de gouvernement qui nécessite la coupe des services sociaux.

Il y a 3 centres d’accueil, de soins et d’orientation, destinés à améliorer les politiques d’accès aux soins pour les populations fragilisées. Il y a eu 13000 cas suivis dans ces centres l’année dernière, dont 11000 enfants. La majorité était une population migrante. Cette année, nous sommes à 58000 cas, dont 31% de grecs. “Avant, on soignait des gens qu’on ne revoyait plus vraiment, maintenant, on soigne nos parents, nos voisins, notre famille“. Cette transformation a un impact psychologique fort, lié à un sentiment de perte de dignité, sur les travailleurs de l’ONG.

Suite à la crise, les règles grecques ont changé et les conséquences sont dramatiques: on perd l’accès aux soins après 6 mois sans travail. Pour être soigné, il faut prouver qu’on a payé ses impôts. La qualité générale des soins hospitaliers a baissé, ainsi que l’accès aux médicaments qui est drastiquement réduit. Une circulaire oblige les services d’urgence à dénoncer les personnes en séjour irréguliers qui se présenteraient : circulaire à laquelle les praticiens résistent sur le terrain. Autant dire que si on prend le point de vue des soins de santé, la critique des “services publics” corrompus et clientelistes rend mal compte de la situation.

Concernant la population migrante, le séjour irrégulier augmente selon deux logiques. Premièrement, ce qu’on nomme désormais là-bas les « dubliness », des cas Dublin coincés en Grèce (les “cas Dublin” sont les demandeurs d’asile sous le coup de la convention de Dublin, qui autorise – mais n’oblige pas – un pays à renvoyer un demandeur d’asile dans le premier pays européen par où on peut prouver qu’il est entré, ce premier pays est alors compétent en matière d’asile). Nikitas dénonce l’hypocrisie des pays scandinaves qui renvoient des gens en Grèce et en Espagne (qui sont les principaux pays de passage). Cette problématique augmente et les gens se retrouvent sans espoir, des “dubliness”. Deuxièmement, la Grèce ne renouvelle plus les droit de séjour. Une population de migrant plongés dans le séjour irrégulier s’accroit donc sans solution systémique.

On constate ensuite l’augmentation d’actes organisés de violence racistes organisés depuis les quartiers pauvres. Nikitas est pessimiste concernant l’avenir qui, selon lui, ne fera que s’aggraver. Il appelle à maintenir une ligne dure selon laquelle la coupe des services sociaux n’est pas une option dans les politiques européennes, et à la création d’une banque alimentaire (en réponse à la baisse des salaires). L’enjeu de la défense d’une Europe Sociale, non négociable, est plus vif que jamais.

Enjeux européens concernant la précarité et son impact sur la santé

La rencontre des différentes missions internationales de Médecins du Monde ont mené à un débat soulignant 3 grands axes :

Augmentation du racisme et de la pauvreté

On note un recul général des institutions et de l’opinion concernant les migrants. Cela se traduit par les restrictions grandissantes de l’accès aux soins, la montée des actes racistes, le recul au niveau de la sexualité en Pologne, et l’augmentation de l’extrême-droite au Danemark, en Norvège et en Hongrie. L’augmentation de la pauvreté, du racisme et de la privation des services doit nous interpeller. On s’interroge sur les conséquences d’une action aux frontières turques sur l’opinion publique grecque.

En Grèce, l’un des enjeux est d’expliquer aux gens qu’on est au service de tout le monde, et pas seulement des migrants, et d’instaurer une logique de solidarité (« We need solidarity, not slaves »), mais le message a du mal à passer. Un observatoire des attaques racistes a été mis en place par MdM.

La production de rapports dans les différents pays

La nécessité de témoignages par rapport aux accès aux soins problématiques en Europe se fait sentir.

A titre d’exemple, l’Office des étrangers a refusé le 9ter d’une fille de 11 ans atteinte de drépanocytose. Il fonde son refus sur le site d’Alliance et de l’ambassade des États-Unis, considérant qu’il y a un bon accès aux soins pour cette maladie dans le pays d’origine. Les sources utilisées par l’Office est, sur le coup, très arbitraire. Désormais, il est nécessaire de faut un rapport d’une demi-page sur l’accès aux soins afin de montrer la réalité des traitements sur place.

Citoyens européens

Le problème des citoyens européens est que leurs droits ne sont pas transposables, et qu’ils ne sont pas remboursés. L’exemple des Roms est à la fois spécifique et emblématique: faible accès aux soins, dans les pays d’installation, mais aussi dans les pays d’origine. Souvent, les assurances santé des pays d’origines, notamment les pays de l’Est, sont des façades – et aucun remboursement n’est possible.

La question se pose sur les moyens d’action, de sensibilisation, transposition, et d’attirer l’attention sur les causes (les discriminations dans le pays d’origine), et plus les effets (aucun accès aux droits fondamentaux dans le pays d’installation).

Picum souligne que très peu d’ONG s’intéresse à la question des citoyens européens.

Avec la crise espagnole, on voit de plus en plus de personnes qui ont été régularisées en espagne faire le trajet jusqu’en Belgique et se retrouver à nouveau en séjour irrégulier ici, plutôt qu’en séjour régulier là-bas, où ils ne trouvent plus de travail.

NOTE : Ce compte rendu n’engage que son auteur.

De l’illégalité des expulsions collectives

Aujourd’hui paraît sur le site du soir un article relayant le discours du Secrétaire d’état aux affaires étrangères français, Pierre Lellouch, sur les expulsions des Roms, qui est l’occasion non seulement de le contredire, mais d’expliciter en quoi les très vieilles ombres de retour en France sont illégales.

N’étant pas juriste, cet article attend sous réserve d’être corrigé par tout spécialiste en droit. Si je me trompais, il expliquera au moins pourquoi, comme le prétend Lellouch, le Parlement ne se décrédibilise pas du tout.

Tout d’abord, au sein de l’Union Européenne, les expulsions collectives sont interdites. Ce n’est pas moi qui le dit, mais deux documents officiels de l’Union Européenne : l’article 19§1 de la Charte européenne des droits fondamentaux (“Les expulsions collectives sont interdites”) et l’article 4 du protocole n°4 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui contient une légère précision (“Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites”).

Si les textes ne sont pas explicitement mentionnés, l’illégalité de ces pratiques est d’ailleurs rappelée dans la résolution votée par le Parlement Européen contre les expulsions des Roms en France il y a peu.

Comme le précise l’article du soir, “ce texte à forte valeur symbolique n’a pas de caractère obligatoire”. On parle bien de la résolution votée par le Parlement Européen. Ce n’est pas le cas de la Charte européenne des droits fondamentaux qui, elle, est contraignante depuis l’adoption du Traité de Lisbonne.

Monsieur Lellouch renchérit en déclamant :

« Quand le Parlement européen viole lui-même les textes, c’est-à-dire les directives sur les mouvements internes dans l’Union européenne et dit “non, vous n’avez plus le droit d’expulser“, ça veut dire quoi ? L’article 3 du traité n’a plus aucune valeur ? »

Or, ce faisant, il sort du débat. Pourquoi ?

1. le Parlement européen ne viole pas les textes : au contraire, il remplit la mission qui lui est attribuée par le Traité de Lisbonne, soit vérifier l’application des droits civils, politiques, économiques et sociaux garantis par la Charte des droits fondamentaux (cinquième point de la section “Le Parlement européen et le Traité de Lisbonne en 5 points” en bas du site). En effet, il est donc même du devoir du Parlement européen de réagir.

2. C’est bien l’état français qui viole les textes, puisque la CEDF est contraignante (je n’ai par contre pas compris ce qu’il en était de la CEDH, toute précision sera la bienvenue).

3. Le Parlement européen n’a pas dit “vous n’avez pas le droit d’expulser”. Il a dit “vous n’avez pas le droit d’expulser collectivement”. Il rappelle à l’état français qu’on ne peut pas expulser quelqu’un sous prétexte qu’il appartient à une communauté, mais uniquement en se fondant sur son cas individuel, ce qui veut dire qu’il doit avoir été traité par la justice auparavant en tant qu’individu soupçonné d’être dans l’illégalité — et non en tant que membre d’une collectivité, ethnique par exemple.

Ce que je ne comprends pas aujourd’hui c’est, d’une part, pourquoi aucun média ne le relève, d’autre part, pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été interpellée (ou si c’est le cas, pourquoi de nouveau personne ne le relève) ?

UPDATE [11/09/2010] :

De la rhétorique de Lellouch

La réponse pertinente de Guy Verhofstadt à Lellouch est l’occasion de montrer par quel mécanisme le secrétaire d’état français tente de troller le sujet. Rappelons que la construction européenne s’est historiquement divisée entre deux types de système politique : un système supranational où les instances européennes auraient des compétences supérieures et indépendantes des états (approche fonctionnaliste), et un système intergouvernemental où les états décident ensemble, en nommant des délégués, d’accords mutuels (approche intergouvernementale). Le problème de fond de la construction européenne est donc la souveraineté des états, problème sensible qui a freiné les ambitions supranationales d’une fédération européenne. La réponse de Lellouch au Parlement Européen tente de ramener la question des expulsions des Roms à ce sujet sensible qu’est la souveraineté nationale, qu’aucun gouvernement ne tient à sacrifier à l’Union. Lorsque le Parlement rappelle la France à l’ordre, la réponse de Lellouch déplace – volontairement ou pas – la question de l’illégalité de la France à celle de la légitimité du Parlement. En faisant cela, il rentre pleinement dans le jeu de la rhétorique politique précisément condamné par le Parlement européen : il recule de 4 cases et se défausse de sa main. Verhofstadt l’a bien compris et ne tombe pas dans le piège : il pioche 2 cartes et gagne un tour gratuit.

Sur la réaction de la Commission européenne

Quelques éléments de réponses à mes interrogations, en allant vérifier ce qu’en dit Hélène Flautre, parlementaire européenne membre de la commission des libertés publiques :

Pour la Commission alors présente, la conformité de l’action du gouvernement français avec la directive sur la libre circulation et le séjour, mais aussi avec la Charte des droits fondamentaux, contraignante depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, notamment en matière de non discrimination (article 21), reste à établir.

La Commission vérifie actuellement la présentation des faits du gouvernement français pour juger de la légalité. La question qui se pose est celle-ci : “comment prétendre expulser de manière individuelle alors que sont fixés des contingents chiffrés d’expulsions et que les OQTF (Ordres à Quitter le Territoire Français) des Roms renvoyés ont été libellés de la même manière pour tous” ?

Hélène Flautre précise que certains tribunaux français ont d’ailleurs annulé certains de ces OQTF.

A l’heure actuelle, la Commission poursuit l’examen des éléments transmis par le gouvernement français. Elle pourrait présenter ses conclusions devant le Parlement européen lors d’un débat sur la situation des Roms, en plénière à Strasbourg, mardi prochain.

Réaction de la Commission dès la semaine prochaine, donc. Ca tombe bien, étant donné que rue89 vient de commenter les circulaires de Brice Hortefeux adressées aux services de préfecture, police et gendarmerie exigeant des résultats quantitatifs fixés, publiées par le Canard social.

[Update : 14/09/10]

Nous sommes mardi, réaction de la Commission qui ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Rappelons que les circulaires d’Hortefeux accompagnent, comme par hasard, la réunion de l’UE concernant l’Europe et l’investissement d’un Fond Social à leur bénéfice, au travers des états, pour améliorer leur situation en tant que citoyens européens.

La grande arnaque politique au sujet des sans papiers : retour sur les “instructions”

Ce qu’il s’est passé hier

1. Le 18 mars 2008, suite à l’aboutissement laborieux d’une formation gouvernementale fedérale, cette dernière fixe dans l’accord de gouvernement  la sortie d’une circulaire ministérielle qui éclaircirait les critères de régularisations pris en compte par l’office des étrangers. Cette démarche était revendiquée depuis longtemps par les associations, organisations et sans papiers, qui critiquent le pouvoir arbitraire de l’office dans l’octroi des cartes de séjour.

2. Un an plus tard, cette circulaire n’est toujours pas écrite. Une ébauche a été élaborée par le ministère de l’asile et de l’immigration, sur base d’un système de point, est tout de suite décortiqué et critiqué par des avocats[1]. Des mouvements sociaux apparaissent et tendent à se radicaliser lorsque commencent les occupations des universités et hautes écoles belges, créant un lien avec le milieu étudiant (une dizaine d’établissements comprenant les plus grandes universités : KUL, ULB, UCL). Plus que cela, c’est l’ensemble de la société civile qui se mobilise sur la question, tous les syndicats, les recteurs d’université, les communautés religieuses mais aussi les ordres des barreaux belges (francophone et néerlandophone)[2]. Tous critiquent le pouvoir discrétionnaire et réclament l’application d’une loi.

3. L’inactivité politique concernant cette circulaire mène à une radicalisation des actions, les occupations tendant à se transformer en grèves de la faim.

4. La ministre de l’asile et de l’immigration, Annemie Turtleboom annonce finalement une « mini-circulaire » procédant à la régularisation de familles avec enfants scolarisés (environ 1500 dossiers), conditionnée de ne pas faire appel à la moindre aide sociale.  Cette condition n’est pas légale (et ne sera pas appliquée), mais sa mention est révélatrice de la prise de position. Déçus, les sans papiers continuent à entamer des grèves de la faim.

5. Annemie Turtleboom annonce une nouvelle circulaire, non pas liée aux procédures de régularisation, mais à celles d’identification, dans le but de faciliter l’identification des personnes en séjour illégal et leur expulsion. Cette circulaire prévoit des récoltes de données passant par des méthodes telles que des enquêtes de voisinage par les forces de police. Cette circulaire a été vivement critiquée par de nombreux avocats, la Ligue des Droits de l’Homme, des associations et organisations et quelques parlementaires[3]. La ministre affirme cependant qu’elle pourra faire appliquer l’accord après les élections régionales[4].

6. Les élections passées, la ministre revient sur ses dires pour annoncer qu’elle ne débloquera pas la situation[5]. Le gouvernement fédéral est transformé pour faire face à cette problématique. L’asile et l’immigration reviennent à Melchior Wathelet, (CDH, parti catholique de centre gauche, d’après une étude de l’ULB[6]), et Annemie Turtleboom  (parti libéral flamand) est « promue » au ministère de l’intérieur.

7. Melchior Wathelet annonce des critères clairs temporaires pour débloquer la situation. Ils sont fixés dans le temps : les sans papiers peuvent introduire leur dossier du 15 septembre au 15 décembre 2009. Ces dossiers seront fixés au cas par cas mais sur base des critères défini lors des « instructions ». Il ne s’agit donc pas d’une circulaire. Le terme « instructions » ne renvoie à aucune valeur formelle dans la juridiction belge[7].

8. Pendant ce temps, Annemie Turtleboom annonce 2 circulaires : l’une dans la lutte contre les domiciliations fictives (la domiciliation est la clé de toutes les procédures administratives en Belgique, y compris celles de régularisations), l’autre  concernant la prévention de la « radicalisation » politique et religieuse[8]. D’une part, lutter contre les domiciliations fictives signifient de lutter contre des personnes déjà en état de précarité. D’autre part, le manque de définition du terme « radicalisation » peut être inquiétant (les occupations d’universités et les actions des comités de soutien sont-elles une forme de radicalisation ?)

Ce qu’il se passe aujourd’hui

9. Une plainte a été introduite par le Vlaams Belang au conseil d’état, prétendant que la fixation de critères n’est pas une compétence du Ministère mais du Parlement. C’est entièrement vrai, et c’est le jugement qu’a rendu le Conseil d’état. L’application de ses critères sont donc techniquement irrecevables d’un point de vue juridique et doivent faire l’objet d’une loi[9].

10. Le ministre Melchior Wathelet répond à cela que les critères seront pris en compte dans le cadre du traitement individuel des dossiers, en exerçant son « pouvoir discétionnaire », la possibilité arbitraire, prévue par la loi, pour le ministre d’avoir le dernier mot sur un dossier individuel.

Conclusions : où est l’arnaque ?

La réponse finale de Wathelet mène l’histoire de cette procédure à une conclusion absurde. Le pouvoir discrétionnaire et la dimension arbitraire liée à l’office des étrangers sont précisément les objets des critiques des mouvements sociaux qui ont menés à l’accord gouvernemental du 18 mars 2008 et qui ont suivi cet accord. La réponse politique actuelle correspond à l’exact opposé de ce qui était originellement revendiqué. La notion d’arbitraire institutionnalisée est devenue le seul argument rendant possible l’application des instructions décidées par le gouvernement. Il a créé une catégorie de sans papiers qui peut s’attacher à un espoir de régularisation, et fait dépendre cet espoir de cette notion d’arbitraire.

Au final, la réponse du gouvernement est un échec : non seulement les critères n’existent pas (ils viennent d’expirer), mais leur application temporairement institutionnalisée dépend de ce contre quoi les sans papiers et la société civile se battent.

Il ne s’agit donc pas de conclure que c’est une victoire de l’extrême-droite ou un tour de magicien du ministère de l’asile de l’immigration. La majorité élue au gouvernement a bel et bien, au final, échoué à faire appliquer ce qu’elle avait prévu dans son accord.

Le débat essentiel sur l’état de droit a donc totalement été décentré, et la situation actuelle participe à un retournement idéologique où le pouvoir discrétionnaire, objet de la critique, devient la solution à la crise qu’il a lui même engendrée. Il s’agit bien de garder à l’esprit le véritable enjeu de cet événement  et de le critiquer: la remise en question fondamentale du fonctionnement de l’état de droit où l’exécutif devrait appliquer le législatif.

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[1] “Lalibre.be – Dépités par la circulaire Turtelboom”, http://www.lalibre.be/debats/opinions/article/424262/depites-par-la-circulaire-turtelboom.html, consulté le 15/12/09

[2] “Sans-papiers : L’état belge cité en justice -lesoir.be”, http://www.lesoir.be/actualite/belgique/mobilisation-generale-pour-2009-03-18-696413.shtml, consulté le 05/01/2010

[3] “Big brother contre les sans papiers : le turbo ! – Zoé Genot”, http://www.zoegenot.be/Big-brother-contre-les-sans.html,  et “Circulaire relative à l’identification d’étrangers en séjour irrégulier: un recours devant le Conseil d’État”, http://www.cire.irisnet.be/ressources/presse/2009-08-12.html, consultés le 15/12/09

[4] “La réaction d’Annemie Turtelboom – lesoir.be”, http://www.lesoir.be/actualite/belgique/la-reaction-d-annemie-2009-05-16-706852.shtml, consulté le

[5] “Sans papiers : la ministre Turtelboom ne bougera pas – lesoir.be”, http://www.lesoir.be/actualite/belgique/sans-papiers-la-ministre-2009-06-12-711933.shtml, consulté le

[6] Delwit and van Haute. Le vote des Belges (Bruxelles – Wallonie, 10 juin 2007), Bruxelles, Editions de l’université de Bruxelles, Science politique, 2008.

[7] “Melchior Wathelet – News”, http://www.melchiorwathelet.be/index.php?mact=News,cntnt01,detail,0&cntnt01articleid=134&cntnt01returnid=313&hl=de_DE, consulté le 15/12/09

[8] “Lalibre.be – Rendre les fraudes à l’adresse fictive impossibles”, http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/544428/rendre-les-fraudes-a-l-adresse-fictive-impossibles.html,  et “Lalibre.be – Turtelboom veut prévenir la radicalisation”, http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/547774/turtelboom-veut-prevenir-la-radicalisation.html, consulté le 15/12/09

[9] “Lalibre.be – Le Conseil d’Etat annule l’instruction”, http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/548771/le-conseil-d-etat-annule-l-instruction.html, consulté le 15/12/09

THE ACTUAL POLITICAL TRICK ABOUT THE SANS PAPIERS

[ Ce post sera bientôt traduit en français et complété d'une conclusion fondée sur le concept d'état d'exception d'Agamben.]

What happened ’til now

1. 18 march 2008, after a difficult governement formation, this one finally makes the governement agreement about what will be done during this mandate. This agreement contains a “Circulaire Ministérielle” that should legalize fixed criters about the sans papiers régularization. For a long time, association, organization and sans papiers are criticizing the arbitrary power of the Office des Etrangers.

2. One year later, this circulaire is still not applied. Some socials movements had begun to appear and are getting more serious when they all started to occupate the belgian universities and high school, on approximately february 2009 (a dozen of schools including the biggest universities : KUL, ULB, UCL).

3. The policital inactivity leads to hunger strikes. These strikes started one by one in all the universities occupated.

4. The asylum and immigration Minister Turtleboom finally announce a “mini-circulaire”, proceeding to the regularization of families (approximately 1500 files) and conditioning it to a “no ask to social aid”. This last condition isn’t legal (and will not be applied), but the mention in the mini-circulaire shows in what we are. Deceived, sans papiers are continuing to start hunger strikes.

5. Turtleboom announce a new circulaire but not about regularization : this one’s concerning identification practices for local police to facilitate expulsions. It’s hardly criticized by Human Rights League and a lot of politics because it’s restricting private life (of avec ou sans papiers). The minister announce that she will not write any circulaire about fixed criters.

6. After the regional elections, the governement changes. The asylum and immigration goes to the Wathelet, french catholic, and Turtleboom (flemish liberal) is “promoted” to Ministère de l’intérieur : interior security.

7. Wathelet (immigration) annouce temporary fixed criters (they’re fixed, but in time too) : sans papiers can introduce files starting 15 september till 15 december 2009. All files introduced during this period will be treated with the temporary fixed criters. Theses criters will no more be effective after that. Theses criters are not called “circulaire” but “instructions”. They have no formal existence in Belgium law.

8. During this time, Turtleboom announce 2 circulaires : one to fight the fake domiciliations (domiciliations in belgium is the key to all administratives procedures), another to prevent “religious and political radicalization” (isn’t this freaky ? Are university occupations a type of political radicalization ?). Fighting fake domiciliations means fight against people in a state of precarity : in Belgium, the fact of being domiciliated with some one can radically level down your social aid (single minimum unemployement allocation = 820€, colocation = 430€).

What’s happening right now

9. An appeal was introduced by the Vlaams Belang to the Conseil d’état (State Council). They pretended that the instructions are not a Minister competence, but a Parlement’s one. That is totally true, and so has concluded the State Council. So, the regularization is considered illegal and the Council calls to the establishment of a parlementary law. (same shit happening in France about a regularization for workers sans papiers, announced by the minister).

10. Wathelet answers to that the instructions will still be applied. He will apply his “pouvoir discrétionnaire”, the arbitrary notion that allow the minister (and the Office des Etrangers) to make a decision on individual files.

Conclusion : Where’s the trick ?

The final response of Whatelet leads this regularization to an absurd conclusion. The arbitrary notion is just what the social movement following the 18 march 2008 criticized. The actual political response is totally the opposite of the original claims. It has actually turned as “the only hope” for people who has been given hope (the one concerned by the temporary fixed criters).

Not only the criters still not exist (they just expired today), but their temporary applications is the result of what sans papiers are fighting against.

Le Traité de Lisbonne et la peine de mort

Il y a peu, je tombe sur un article qui provoque mon effarement : “Le Traité de Lisbonne autorise la peine de mort” sur le site oulala.net où l’on peut lire ceci :

“Tous les Etats membres de l’Union européenne ont aboli la peine de mort. Lors d’émeutes, c’est la prison qui est la pire sanction qui attend les insurgés. Or le Traité de Lisbonne admet de nouveau la peine de mort pour les insurgés au sein de l’Union européenne.”

L’article cite des textes non référencés, et puisque je trouve généralement les articles de ce site assez bon, je me décide à faire ma recherche. Après quelques clics sur Google, je trouve effectivement des sites qui traitent du même sujet. Je me décide à approfondir la vérification sur le site de l’union européenne.

Et ce que j’y trouve est tellement gros, et tellement tu, qu’il me semble essentiel de faire tourner au maximum cette info.

D’abord, un peu de relativité : le traité de Lisbonne ne rétablit pas réellement, selon ce que j’en lis, la peine de mort, dans le sens où elle n’introduit pas dans la pléthore de peines applicables par la justice la possibilité de condamner quelqu’un à mort. Loin de moi l’idée de vouloir minimiser les implications de ce qui est écrit dans le Traité, mais il est important d’énoncer des vérités. Ce qu’elle autorise, et ce n’est pas moins condamnable, c’est en gros qu’on tire dans les foules.

Le Droit à la vie est donc bel et bien remis en question, et notamment de la façon dont ce petit article dérogatoire est subtilement clairsemé dans un texte qui m’a nécessité une certaine recherche, étant pourtant déjà en connaissance de cause. En effet, comme le dit Oulala.net, si le fait que l’Irlande ait refusé de ratifier le texte par referendum nous ait été transmis, il a peu été clairement expliqué pour quelle raison. L’une de ces raisons est donc qu’il transgresse certains principes de la Constitution Irlandaise. Mais quels principes ? Et bien dans le mille, le principe du droit à la vie, et du droit à l’insurrection (on les comprend bien, ces grands insurgés dans l’âme).

Ainsi, et bien que la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1793 déclare dans son article 35 que “quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs”, le Traité de Lisbonne revient effectivement sur ce principe. La façon dont il le fait est particulièrement mesquine. Le Traité de Lisbonne, s’il venait à être ratifié, intégrerait la “Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne”. Lorsqu’on consulte cette Charte, disponible en .pdf sur le site de l’Union (voir lien supra), on peut y lire à l’article 2 (page 9) :

“Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.”

La phrase est claire et rien dans ce texte ne renvoie à un document annexe ou à un éventuel commentaire. Et pourtant, on trouvera dans un autre document intitulé “Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux” ce passage :

3.  Les dispositions de l’article 2 de la Charte correspondent à celles des articles précités de la CEDH et du protocole additionnel. Elles en ont le même sens et la même portée, conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la Charte. Ainsi, les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:

a)   l’article 2, paragraphe 2, de la CEDH:

«La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

Ainsi, si j’ai bien tout compris :

Non, le Traité de Lisbonne ne réintroduit pas la peine de mort dans les tribunaux pénaux.

Oui, il remet complètement en question le Droit à la vie en autorisant légalement la mort en cas d’émeute ou insurrection. D’une part, la mort légale en situation de répression est tout simplement inacceptable. D’autre part, faudra-t-il rappeler qui s’insurge, se révolte, et pourquoi ? Acceptera-t-on la mort “légale” des prochains “Contis” sous légitimité européenne le jour où, pour une frasque financière de plus, ils lapideront leurs patrons sous des jantes sous-traitées ?

Arx Tarpeia Capitoli Proxima.

Qu’on se sente obligé de le masquer dans des annexes de documents annexes au Traité de Lisbonne doit nous inquiéter, doit nous faire réagir, ainsi que le manque de remise en question du Traité suite au refus par Referendum, et la façon dont on change simplement sa communication, voire les lois constitutionnelles irlandaises afin que l’argument soit désormais invalide. Toute cette rhétorique européenne est à dénoncer.

EDIT : une analyse par un professeur de droit qui la conteste, sur mecanopolis.org : http://www.mecanopolis.org/?p=9506, un extrait :

Pouvez-vous imaginer une raison pour laquelle on prend ce genre de décision?

Les gouvernements s’attendent manifestement à des insurrections. Le scepticisme à l’égard des gouvernements et de l’appareil européen ne cesse d’augmenter. La crise financière et économique accentue la pression sur la population.

Donc on a l’intention de tirer sur les manifestants?

C’est ce qu’il semble.

Comment casser un mouvement pour les nuls

Bruxelles c’est petit, les sans papiers se politisent dans les occupations, et récemment un petit groupe de bénévoles (il n’en faut pas beaucoup, maintenant un lien ou une pérennité à un mouvement sans structure et transmettre une expérience peut tenir sur quelques personnes clés) ont essentiellement apporté un soutien logistique qui a permis de lancer un mouvement de confrontation directe au travers des occupations. A coups d’expulsions distantes et sporadiques, des liens se sont créés entre les différentes occups. Hors, “comment casser un mouvement pour les nuls” ?

1/ Débloquer la source de frustration : en donnant le ministère de l’immigration à un parti “progressiste”, qui se voit donc obligé de devenir l’avocat du diable. Ce “don” du ministère par le VLD (je ne vais pas rentrer dans les détails, mais on peut déjà se poser des questions sur le fait d’une refonte du gouvernement fédéral suite à des élections régionales, ça montre vraiment le manque de légitimité de la démocratie belge, même si là ça nous arrange relativement) a nécessité des conditions très strictes : “pas d’application d’une circulaire définissant des critères clairs”. Ainsi, si le ministère était transmis au parti au pouvoir le plus progressiste en cette matière (de nombreux blocages ont été constaté au PS, qui dirige le CPAS de Bruxelles 1000 et dont au moins 2 bourgmestres ont ordonnés des expulsions dans les  parcs), dans le contexte de la coalition gouvernementale propre à notre système politique, le VLD pouvait toujours mettre son véto. La crise ayant été trop loin, il a accepté la solution “one shot”, des critères de régularisation qui ne sont valables que pour des personnes ayant entrés des dossiers avant certaines dates (notamment avant déclaration de l’accord, je pourrais critiquer tout ça s’il le fallait, mais là ça ne concerne pas directement le sujet). Maintenant, on ne peut plus retourner la balle contre le VLD, il n’est plus à l’immigration, même s’il a pu fonctionner comme une “holding” sur le ministère. De plus, remarque pertinentes des avocats, les fonctionnaires de l’office des étrangers ont été formatés pendant 10 ans à appliquer les critères de manière très restrictives sur ordre du VLD, ce qui veut dire que cette mentalité préformatée mettra en filigrane un frein à l’avancement des dossiers.

2/ Réprimer le mouvement : expulsions des bâtiments, des parcs. En une semaine, tout a été évacué. Nous avons même eu la surprise d’avoir des flics partout devant les bâtiments vides qui avaient été repérés, indice d’une mise sur écoute. Hors, nous ne sommes pas beaucoup dans le soutien à s’être échanger des infos ces derniers jours, et les lois antiterroristes légalisent ce type de pratiques et nous empêchent même de savoir ce qui est noté sur notre compte. D’une part, les expulsions sont légitimées par la phase 1 “vous avez eu vos critères maintenant”, ok, mais les gens, ils sont toujours à la rue, familles comprises. On peut les dégager des parcs, des bâtiments vides, ils ne vont pas disparaître. MAIS, d’une part : diviser pour régner, en séparant les gens, en les dispersant dans la nature, on rompt les processus d’organisation. D’autre part : la territorialité, en faisant bouger les gens, on les sépare des liens de solidarité qu’ils ont tissés avec les habitants, les collectifs de soutien spontanés, ceux qui existaient déjà. Le territoire est le dernier point de rencontre, le plus essentiel, à l’organisation des gens à notre époque, car il n’y a plus comme avant de territoires communs (le mouvement syndical est né dans les églises, à l’encontre même de la religion catholique, ce n’est plus possible aujourd’hui).

3/ Manipuler l’image : dans les images qui ont été diffusées sur l’occupation de Saint Lazare, on criminalisait les occupants “a l’intérieur, il y avait des personnes qui étaient enfermées de force, et donc persécutées”. J’ai suivi cette occup depuis son premier jour, la sécurité y était extrêmement stricte, et elle se faisait de manière totalement dictatoriale. C’est le cas de nombreuses occups. Il y avait 600 personnes au début là dedans, et sa préparation a duré 3 mois avant d’entrer dans le premier bâtiment. (3 mois de réunions, de préparations administratives, de recueils de contacts). Les gens ne sortaient effectivement pas comme ça, il fallait demander un bon de sortie, expliquer ses raisons, etc. C’est honnêtement inévitable pour ne pas se retrouver dans des situations réellement criminelles, c’est également inévitable de voir naître des dérives de ce type de pratique , et c’est vraiment typiquement politique de retourner les situations contre les victimes de ces politiques. “Y a des magouilles dans ces trucs là”, bien sur qu’il y a des magouilles, les politiques de contrôle de flux migratoires ne peuvent que créer tout un “illégalisme” parallèle, comme des réseaux de passages clandestins maintenant par des organisations criminelles, tout le monde le sait. Mais laquelle est la conséquence de l’autre ? Le processus a été amorcé il y a 2 mois avec les grèves de la faim, le message était en essence “ils font semblant, ils sont pas vraiment malade, ca vous coute de la tune, c’est vos impôts”. Le meilleur article que j’ai lu là dessus est la (assez court, et vaut le coup) : http://www.lesdoigtsdanslacrise.info/index.php?post/2009/06/12/De-quelques-Turtelconneries-dun-suicide-et-dun-stalinisme-qui-vient

Je pense que les événements actuels ne se font pas par hasard. J’ai appris une chose de mon maitre de mémoire : un mouvement social naît d’une communauté de frustration, qui se met à s’organiser autour d’une revendication. C’est l’essence même de tout mouvement et c’est les phases suivantes qui détermineront sa réussite et son intensité : tout d’abord, la nature des liens tissés pendant l’organisation, ensuite l’intensité de la confrontation avec les institutions politiques, et enfin la totalité de la valeur qui sera remplacée au profit d’une autre. Le gouvernement a amorcé une crise essentiellement politique. Aujourd’hui, il la désamorce en s’attaquant à tous ces niveaux : il tente d’ignorer toute confrontation en posant un interlocuteur plus engagé dans le dialogue, il efface la frustration en offrant des critères temporaires qui débloquent la situation pour la durée des traitements des dossiers en cours (soit les quelques années à venir), il annule la revendication en prétendant qu’elle a été remplie, en légitimant cette dernière par la première (la fin de la frustration). Il doit d’une part, pour être complet, annuler également le niveau essentiel de la base du mouvement : les liens de solidarité, en séparant matériellement les gens. La ministre de l’immigration, avant d’être “promue” à l’intérieur par son parti (qui récupère par là les éventuelles voies perdues en Flandre, sachant que l’opinion publique en Flandre, soit les médias, véhiculent une image très différente que dans les régions francophones des sans papiers et de la ministre, beaucoup moins critique sur cette dernière, beaucoup plus dur sur la première, sans doute parce que c’est la communauté la plus rassemblée autour d’une identité nationale ou communautaire), promotion qui n’a d’ailleurs été décriée dans aucun médias, mais simplement mentionnée, avait sorti une circulaire intensifiant les procédures de contrôle des sans papiers ou des personnes connaissant des sans papiers, circulaire critiquée par les ONG. En regard de cela, il est difficile de ne pas imaginer qu’elle n’était pas au courant de sa mutation bien avant, et qu’il n’y ait pas eu anticipation.

Expulsions et réforme du gouvernement

(1) L’expulsion de Saint Lazare, faits et impressions

Je reviens de l’expulsion du bâtiment place Saint Lazare avec une acidité particulièrement âcre dans la gorge. Arrivé assez tard, vers 11h, le bâtiment était quasiment vidé et les gens dispersés. Les flics, arrivés en hélicoptère, sont descendus par 2 groupes de 6 dans le bâtiment par le toit, et ont commencé à pousser les gens vers l’extérieur (attesté par les porte-paroles et un proche de Philippe qui habite en face). L’entièreté du quartier était bouclée. Comme l’a dit l’article précédent, l’expulsion s’est passé dans un calme « relatif », soit des arrestations administratives pour les gens qui restaient sur le toit. L’expulsion étant confirmée depuis hier soir, beaucoup d’occupants avaient déjà quittés le bâtiment durant la nuit. Ce n’était pas une surprise : fortis avait introduit 2 référés et le bourgmestre bloquait depuis un moment : un accord avait été prévu avec la commune, les occupants constituaient tous un dossier afin d’engager des démarches de régularisation, et une fois cette démarche réalisée, ils devaient partir du bâtiment. Une fois ces dossiers rentrés, le bourgmestre n’aurait pu continuer à bloquer l’expulsion réclamée par fortis depuis les premières annonces d’expulsion il y a maintenant un mois (pour avoir été en contact avec un des représentants communaux il y a un mois, je sais que fortis faisait déjà d’énormes pressions sur eux depuis le début).

Hier déjà, une bonne proportion de policiers, chiens en laisse, faisait la garde devant l’occupation, pour « vérifier que seuls les habitants de l’occupation entrent dedans » (reconnaissables car chacun disposait d’une carte d’occupant, la peur avouée était que les expulsés du Boulevard de l’Empereur ne débarque en masse à l’occupation, ce qui, selon moi, aurait nécessité de nouvelles démarches en référé si les premiers partaient suite à l’accord avec le bourgmestre, mais je ne peux pas l’affirmer).

Je préfère ne pas d’informations relatives à la possible suite du parcours des occupants, qui étaient largement dispersés, sur le trottoir avec leurs bagages, dégagés par les camions de flics quand je suis parti. Mon amertume par rapport aux autres occupations est particulière, les flics et pompiers étaient en train de littéralement détruire le bâtiment : fenêtres extérieures, cloisons, canalisations, seuls restent les murs. La relation particulière entre la crise économique, les 9 milliards de l’état livrés à Fortis, sa baisse impressionnante des taux d’intérêts pour les investissements dans les derniers mois et sa volonté de garder un bâtiment qu’elle considère sa propriété privée, et qu’elle préfère détruit qu’occupé (à savoir que les occupants avaient justement réparés d’eux-mêmes la plomberie, et donc entrepris des travaux de rénovations pour leur propre bien être dans l’occupation, cette destruction coûtera donc plus cher à Fortis pour les années à venir, mais qu’importe, ce type de choix est purement politique). Alors que je faisais demi-tour pour rentrer, en me remémorant les paroles d’Aristide Bruant (« A Saint Lazare ») reprises par Parabellum, un flic m’a signifié que je devais continuer ma route et faire le tour, je cite : « Une fois que vous êtes là, c’est le point de non retour ». Sans doute la phrase la plus profonde qu’il aura dite de sa vie, sans le vouloir, et qui résonne en moi avec l’écho des éclats de rire et de vitres issus de ses différents collègues comme une double mise en abyme : celle de mon engagement, et celle de sa discipline.

(2) L’expulsion en lumière des autres et de la réforme du gouvernement, approche globale

Cette expulsion est à mettre en lumière avec les récents événements politiques et la radicalisation des expulsions des occupations. Après un an et demi de refus total d’établir des critères clairs, situation partiellement débloquée par l’établissement de critères provisoires, cette solution bancale, mais apparemment nécessaire (après tout, on ne s’attendait plus à rien), est utilisée comme un prétexte à la fin des occupations. Cette semaine a été celle du grand nettoyage : les 150 indiens qui dormaient dans le parc de la Porte de Halle ont été évacués, suivi à quelques jours près des sans papiers logeant au bord du Boulevard de l’Empereur, en face du PS, puis de Saint Lazare.

Cette réforme du gouvernement est en effet un coup de génie politique du VLD : d’une part, une petite fenêtre s’ouvre, une petite serrure est débloquée du côté du ministère de l’asile et de l’immigration en proposant lors des derniers accords des termes flous qu’il conviendra ensuite de définir en élargissant au maximum, au travers des pressions de la société civile et des associations, le minuscule cadre qu’elles présentent. Ainsi, en livrant le ministère au CDH, la situation se décoince très légèrement du côté de l’immigration (à prendre avec des pincettes, mais tout est lent dans ce genre de procédure et je pense qu’on peut considérer les infimes avancements que sur un très long terme politique), mais en prenant le ministère de l’intérieur, la situation se serre du côté de la sécurité. Pour ma part, je rejoins intellectuellement les thèses foucaldiennes de la construction de l’image et de la criminalisation du sans papier (qui réunit toutes les craintes : économique, judiciaire, politique, sécuritaire) comme figure nécessaire de légitimité des politiques déjà appliquées (et non à appliquer), et notamment des politiques de sécurité (cf. Denis Duez, « L’union européenne et l’immigration clandestine », éditions de l’université de Bruxelles), autour de la nécessité du maintien d’une identité nationale (essentiellement présente en Flandre) ou d’une création d’une identité supranationale (européenne). Cette grille offre peu d’espoir quant à l’avenir de l’évolution des politiques d’immigration en Europe, et peu de surprise quant à ces modifications politiques.

(2) La rencontre au cabinet Wathelet

Néanmoins, hors des cadres théoriques poussant au « pessimisme de l’intelligence » (qui doit s’allier à « l’optimisme de la volonté », pour reprendre Gramsci), je pense qu’il faut également prêter attention aux impressions et aux analyses des discours qui, quoi que l’on ne pense de la place et du rôle de l’état dans l’organisation de la société, sont issues des élus compétents.

Le nouveau ministre de l’asile et de l’immigration, Melchior Wathelet nous a, hier matin, reçu 2 délégations : l’une des occupants de Saint Lazare, l’autre avec des membres de la CRER, un avocat (Olivier Stein) et  des représentants d’un comité de sans papiers (le Comité de Droits et de Liberté). Je vais énoncer d’une part ce qui a été objectivement dit, et d’autre part, mes impressions générales sur le CDH.
Tout d’abord, le ministre nous a reçus en personne, avec deux membres de son cabinet. Cela peut sembler anodin dans une démocratie, mais depuis 2 ans, les différents acteurs du mouvement des sans papiers, voire même les autres ministères (je pense au refus de Turtleboom de communiquer avec Marie Arena), étaient privés d’interlocuteurs. Désormais, un dialogue, même dans un contexte de confrontation des idées, est amorcé. C’est lui-même qui a répondu aux questions.
Le ministère est actuellement en train de former ses équipes, nous n’avons donc pas encore eu de personne de contact au cabinet.  Le ministre m’a semblé réellement concerné de sa problématique, il s’est directement présenté comme reprenant un dossier qu’il ne maitrisait pas et montrait un désir de s’investir dedans en prenant contact avec les différentes associations liées à l’immigration afin de les écouter (la veille, il avait rencontré Forum Asile et Migration).

(A) LES GRANDES LIGNES DU DISCOURS

Concernant les instructions, plusieurs points ont été abordés. J’insiste sur le fait que je ne fais ici que reporter les informations de la réunion, et que je ne porte encore aucun avis sur leur formulation, ma volonté est de relayer ce qui a été. Quelques lignes générales peuvent ressortir du discours du ministre, suite aux questions des sans papiers qui abordaient le sujet des gens qui n’avaient pas les preuves de leur présence sur le territoire, soit parce qu’ils ne s’étaient jamais déclarés, soit parce qu’ils avaient utilisés de fausses identités. : (1) il n’encourage certainement pas l’utilisation d’une fausse identité (tout avocat affirmera que la nécessité de preuve est d’ailleurs décisive dans l’introduction d’un dossier de régularisation, les déclarations sur l’honneur ne suffisant pas), (2) il ne peut rien faire pour des personnes qui ne se sont jamais déclarées et n’ayant jamais désiré introduire de dossier de régularisation ou se déclarer aux autorités belges. Un des chefs de la police interprètera après la réunion cela avec une image assez poétique : « quand on est malade et qu’on ne va pas chez le médecin,  on ne guérit » (je vous laisse juge de méditer sur ce type de déclaration).

D’autre part, la volonté de rencontre du ministre avec les différents acteurs du mouvement est liée, selon lui, au fait qu’il est conscient que la politique actuelle du one shot ne sert qu’à débloquer une situation particulièrement critique de l’actualité, mais qu’il faut préparer la suite pour les années avenirs. Selon ses propres mots « c’est maintenant que le défi commence ».

(B) CE QUI A ÉTÉ OBJECTIVEMENT ÉCLAIRCI PAR RAPPORT AUX INSTRUCTIONS :

•    La notion de « Tentative sérieuse » d’obtenir un séjour doit encore être clarifiée, on sait déjà ce qu’elle veut dire : introduction d’une procédure d’asile ou de régularisation, obtention de tout type de visa (étudiant, séjour légal temporaire, regroupement familial). La question se pose pour ceux qui ont voulu faire une demande régularisation avant le 18 mars 2008 mais qui en ont été dissuadés par leurs avocats ou associations (par exemple, les avocats qui n’étaient pas prodéo ont préféré ne rien introduire que de prendre de l’argent de leurs clients). Les instructions actuelles défavorisent également les sans papiers qui n’ont pas voulu abuser des procédures administratives. Les ministres est conscient de cette problématique mais n’a pas encore tranché (les avocats qui  déconseillaient l’introduction des dossiers assument visiblement cette prise de position et ont prévu des réunions avec le cabinet afin de débloquer cette situation).

•    Le cabinet réunit, au plus vite, les informations concernant les gens enfermés en centre fermé, afin d’éviter toute expulsion de personne qui rentrerait dans les critères. Le ministre a affirmé que, depuis la publication des instructions, personne ne rentrant dans ces critères n’avait été expulsé. Connaissant, pour avoir participé à des groupes de visiteurs de centres fermés, les nombreux dysfonctionnements de cette administration particulière, j’invite cependant les associations ou les organisations compétentes (je pense notamment au CIRE) à participer au contrôle de ce type de vérifications par les administrations dans les centres fermés.

•    Concernant les familles (et enfants) toujours détenues dans les centres fermés, le ministre a affirmé qu’il avait une réunion en septembre pour que cela cesse.

•    Concernant le problème du cycle infernal de l’obtention du permis de travail nécessitant un titre de séjour légal, mais du titre de séjour légal nécessitant un permis de travail (situation donc complètement absurde et sans solution), le ministre a affirmé avoir une réunion cette semaine avec les régions avait de résoudre ce problème.

(C) MES IMPRESSIONS :

Je n’attends pas grand-chose des politiques d’immigration à venir. Je suis assez mitigé par mes impressions en sortant du cabinet : d’une part, je pense honnêtement que le CDH est véritablement un des meilleurs alliés du combat pour la régularisation. D’autre part, je suis un peu inquiet de l’impression générale que m’a donnée le parti le plus progressiste (selon moi) au pouvoir actuellement, qui se recoupe avec la politique européenne globale. Il est toujours question de contrôle des flux (le ministre parlait d’augmentation des chiffres, alors que les données issus du « year book on illegal migration » du international centre for migration policy developpement, citées par D. Duez, cf. supra, de 2004, disent le contraire). Il est toujours question d’imposition de critères. Il est toujours question d’expulsions « il y a toujours des expulsions » (même si le ministre fait référence à des personnes liés à des troubles de sécurité intérieure).
Cependant, les impressions recueillies auprès des gens qui ont participés aux réunions avec J. Milquet sont toutes bonnes, et je pense réellement que nous disposons désormais d’un interlocuteur honnête et à l’écoute, même si la confrontation est au cœur des discussions. Mais c’est bien ce qu’est la politique, une histoire de conflits. Il est nécessaire, à partir d’aujourd’hui, de s’intéresser à des propositions concrètes et pragmatiques d’évolution de la loi, pour les décennies à venir. Il m’a semblé, dans ce cabinet, qu’il était possible de poser les premières bases de réflexion, et peut être d’un débat public avec le ministère.

Le passage de Turtleboom à l’intérieur est cependant véritablement inquiétant : c’est une des plus belles manœuvres politiques que j’ai été donné d’observer, désengorgement d’une situation critique, dont les conséquences ne sont reportées qu’à l’avenir à moyen terme, dissolution d’un mouvement au moyen d’une intensification des actions répressives, qui, je le pense, ne peuvent être que graduelles. Malgré tout, tout en en ayant conscience, il ne faut pas se limiter à la critique sans pour autant espérer de solution, et tenter de jouer sur les minuscules failles qui sont créées aujourd’hui.

« Think globally, act locally. »

Bilan de l’actualité des sans papiers à Bruxelles

J’ai décidé d’utiliser ce blog à des fins moins abstraites. Voici une brève synthèse de l’actualité des mouvements de revendications des sans papiers à Bruxelles.

Vide juridique au sujet de l’aide médicale

L’ULB

Les “négociations” avec l’office des étrangers ne sont en réalité pas des négociations, ils appliquent formellement la loi et la grève de la faim a été stoppée suite à l’obtention d’une carte orange de 3 mois (droit de séjour provisoire pour raisons médicales), couplé d’un permis de travail B (qui ouvre l’accès à un emploi si une procédure administrative assez lourde est engagée par un employeur volontaire).

Petit rappel législatif sur les droits des sans papiers, qui bénéficient de 3 droits : (1) l’article 27 (autant dire que ça les avance) (2) la scolarisation des enfants (3) l’aide médicale urgente. L’aide médicale urgente (AMU) est un droit spécifique octroyé par les CPAS issu d’un budget fédéral (circulaire du 12/12/1996) qui prévoit le remboursement de la plupart des soins médicaux sur présentation d’une “attestation d’aide médicale urgente pour personne en séjour illégal” remplie et cachetée par un médecin.

Pour bénéficier la carte orange qui leur a été octroyée, les sans papiers doivent disposer d’un domicile. Hors, en occupation depuis plus de 6 mois, la plupart des occupants ne bénéficent plus de domicile légal (soit ils restent à l’occupation, soit ils logent chez des amis). Cette situation est celle de la moitié des occupants de l’ulb (environ 150 personnes). Ainsi, le cycle vicieux est créé : pour disposer de leur carte de séjour, il leur faut un domicile, pour avoir un domicile, il faut une garantie locative, pour une garantie locative, il faut de l’argent (soit un travail), pour avoir un travail il faut un permis de travail, pour avoir le permis de travail il faut la carte de séjour (et donc un domicile légal), etc. L’ULB ne peut ou ne veut pas fournir l’occupation comme domicile légal. Rappelons que, bien que situé à Ixelles, c’est le CPAS de Bruxelles ville qui est compétent pour l’ULB.

Ces personnes sont entré de manière inattendue dans un vide juridique : ils ne sont plus en séjour illégal, mais ils ne possèdent pas non plus les papiers. Résutalt : ils ne bénéficient plus de l’aide médicale urgente, et ne bénéficient pas de l’aide sociale médicale (annonce officieuse du CPAS de Bruxelles 1000 qui craint l’appel d’air). Rappelons également que ces personnes sortent d’une grève de la faim et sont donc particulièrement affaiblis (certains ont des conséquences physiques graves, d’autres tombent malades), et que le besoin de soins médicaux est donc réel. Des pistes sont envisagées pour la suite, mais le collectif de soutien s’essouffle, et la période (examens, intensification de boulot pour certains) rend la chose compliquée.

La situation, déjà absurde, devient kafkaïenne.

LE BEGUINAGE

Les occupants, qui ont dépassé les 75 jours de grève de la faim, ont refusé la carte orange pour raisons médicales (“nous ne sommes pas malades”), l’action de la grève de la faim est politique et ils demandent une réponse politique (comme cela a été convenu il y a bientôt plus de 16 mois). Quoi qu’il arrive, ils se retrouveront dans la même situation que l’ULB, soit un vide juridique au niveau de l’aide médicale.

Quant au  “abus des demandes” par les services de pompier, j’invite à lire cet article qui résume bien ma pensée.

Occupations, grèves de la faim

Les grèves de la faim, historiquement, ont eu lieu à quelques dizaines de personnes pour revendiquer un droit politique. La situation en Belgique est particulière : pour la première fois, des centaines (si on compte la totalité des grèves de la faim cette année, on peut dénombrer facilement un millier) de personnes ont choisis cette option, pour la plupart des sans papiers qui ne l’avaient jamais fait et étaient extérieurs à la mobilisation. Leur revendication n’est pas globale mais fait suite à l’octroi d’une carte blanche de 9 mois lors d’une grève au béguinage en 2008. Bien que le gouvernement se soit engagé à ne plus donner que des cartes oranges de 3 mois, les sans papiers ont associés les grèves de la faim non plus comme un acte revendicant des valeurs, mais comme une porte de sortie concrète pour un permis de travail.

Après les 100 personnes de la VUB et les 280 de l’ULB, les 230 du béguinage toujours en grève de la faim, l’occupation de l’UCL à louvain est aujourd’hui à 20 jours de grèves de la faim (80 personnes), et les facultés Saint Louis (60 personnes) ont entamé il y a plus d’une semaine. On peut y ajouter les 700 personnes de l’occupation de la place Saint Lazare en passe de se faire expulser.

Tout a été fait pour empêcher cette farandole de grèves de la faim, et il est, à mon sens, à la fois absurde et révoltant de penser qu’un tel mouvement est la simple issue d’une action collective organisée et non pas le fruit d’une mauvaise administration de la politique. Le CIRE a engagé une action moins dans l’espoir de son aboutissement que dans le but d’offrir “quelque chose d’autres” aux non grévistes, en faisant signer des formulaires 9ter (l’article de loi définissant les circonstances de l’octroi d’une carte de séjour pour raisons médicales) “pour raisons psychologiques” au maximum de membres de toutes les occupations. Entre ceux qui ne veulent pas (“nous ne sommes pas malades”), le manque de légitimité du CIRE (“pantins de l’état”) sur le terrain auprès des sans papiers et le scepticisme de ces derniers qui n’espèrent plus rien sans preuves, les grèves de la faim ont tout de même été déclenchées en série.

Double expulsion pour les occupants de Saint Lazare

700 personnes dans un bâtiment sans eau, appartenant à Fortis. Les canalisations fonctionnement mais la pocelaine a été brisées (ils disposent de plombiers mais manque le matériel pour réparer). Il y a environ 10 jours, la grande majorité de ces personnes ont commencé une grève de la faim. Le bourgmestre de Sint-Joss (Demannez) apporte le soutien qu’il peut ainsi que des membres de l’administration communale (notamment la maraude). Les occupants doivent cependant traverser la rue pour récupérer de l’eau dans des bouteilles d’eau depuis un robinet sur le trottoir d’en face. Malgré ces désagréments ils essaient de cette manière de garder une hygiène et une certaine dignité.

Vendredi matin, un huissier s’est présenté pour demander aux occupants de quitter le bâtiment (je ne sais pas quel est le motif de la mise en demeure, ni qui a engagé l’huissier, il semblerait que ce soit fortis mais je ne suis pas encore allé vérifier sur place). La police a déjà posé des rubans annonçant une intervention imminente (qui n’a pas eu lieu hier, ni cette nuit, il y a donc de fortes chances de penser que ce sera demain, aux heures habituelles de ce genre de pratiques, soit vers 6h du matin) tout en menaçant des occupants d’être emmenés en centre fermés. Les occupants sont très affaiblis de leur grève, se sont barricadés dans le bâtiment et s’isolent sur le toit du bâtiment.

Il y a très peu de soutien à cette occupation (il est très difficile de mobiliser dans les périodes d’examen) et les occupants sont inquiets des menaces des policiers. Ils ont déjà vécu l’expulsion de la rue des minimes, qui fut particulièrement violente (chiens lâchés, etc.) et le bâtiment à Saint Lazare avait été un refuge de dernier recours face à la violence de l’expulsion (le soutien étudiant avait fait le trajet plusieurs fois entre divers bâtiments avec des petits groupes de sans papiers pour éviter des arrestations subites).

D’après les dernières informations, l’expulsion aura lieu le mardi 16 juin vers 4-5h du matin, du soutien est demandé pour loger sur place la nuit de lundi afin d’être présent lors de l’expulsion et éviter tout débordement.

Alors que faire ?

L’action des sans papiers n’a de sens que si elle est reflétée par des comités de soutien. Si les médias engagent le sujet par moment, cela passe, à mon sens, pour un silence complet face à la réalité tragique de la situation. Des rafles ont lieu sans raison, des enfants sont enfermés dans les centres fermés (malgré décision de la cour pénale européenne, mais “les enfants pris en zone de transits ne sont pas concernés” selon la ministre, soit les modalités et considérations géographiques de leurs arrestations joue sur le fait qui’ls soient des enfants ou pas, finalement), les expulsions ont lieux de manière extrêmement violente, sans dialogue politique.

Rappelons qu’un accord a été signé sur la production de critères clairs de régularisation pour ces personnes il y a 16 mois, et qu’il n’est toujours pas appliqué. Pendant ce temps, la ministre négocie des accord sur le durcissement des contrôles de frontières entre France et Belgique (avec le ministre français Luc Besson) et inaugure la fabrication d’un sixième centre fermé.

Ce débat est entièrement absent des médias. Mais pas seulement : aucun artiste, aucun homme politique, aucun présentateur, journaliste connu, bref, aucune figure publique importante ne tente de publiciser ce débat. Dans l’ombre, cela en dit long sur la société de contrôle dans laquelle nous sommes engagés, sans nous en rendre compte, sans même en être informés (consciemment ou pas) par la presse et les leaders d’opinion.

Ce qu’il faut c’est

1. Du soutien concret par la présence sur les lieux de rassemblements : dans les occupations, dans les manifestations, il faut créer un espace de rencontre, les écouter, les comprendre, comprendre la situation globale au travers de leur récit. Il manque un soutien social, ne serait-ce qu’une présence de temps en temps dans les occupations. Il manque, en réalité, une mise en valeur de l’existence de leur humanité dans le reflet de la nôtre. A l’ULB, les occupants nous disaient “l’aide médicale, c’est pas si grave, ce qui est important, c’est que vous vous intéressiez à nous, à la situation”.

2. Créer un débat public : sur les centres fermés, les enfants enfermés, les vies brisées, les expulsions violentes, les “kidnappings” (imaginez apprendre un jour que votre voisin n’a pas payé son loyer depuis 3 mois, et vous rendre compte que tout est encore à l’intérieur, que sa famille le cherche… Il est peut-être en centre fermé -c’est déjà arrivé- ) la non application de lois. Créer un débat public implique d’en parler dans son espace. Au Béguinage,une violoniste de l’orchestre philarmonique de Londres vivant sur la place a mis 1 mois avant de comprendre le bruit qui dérangeait cet endroit paisible, est venue les rencontrer et se faire leur porte parole dans ses concerts à l’avenir.

Des fins et des moyens

issu du “Manuel de l’animateur social” de Saul Alinsky, Seuil, 1972

Ces principes qu’il expose en guise de premier chapitre sont à méditer car d’une actualité surprenante dans le mouvement actuel des sans papiers :

1. L’importance que l’on attache à l’éthique de la fin et des moyens est inversement proportionnelle aux intérêts que nous avons dans l’affaire (voire également la distance qui nous sépare du lieu du conflit).
2. La façon de juger la moralité des moyens varie selon les positions politiques de ceux qui se posent en juges.
3. En temps de guerre, la fin justifie n’importe quel moyen. Les accords de Genève [...] ne sont respectés que parce que l’ennemi ou ses alliés peuvent avoir recours à des représailles…
4. Ne jamais juger de l’éthique de la fin et des moyens en dehors du contexte dans lequel se passe l’action.
5. Le souci de la morale de la fin et des moyens augmente avec le nombre des moyens disponibles et vice-versa.
6. On aura d’autant plus tendance à évaluer les critères moraux des moyens que la fin est moins importante.
7. Le succès ou l’échec constituent un facteur déterminant de la morale. C’est ce qui fait la différence entre le traître et le héros.
8. Les critères moraux des moyens varient selon que ces derniers sont utilisés à une époque de défaite ou de victoire imminentes.
9. Tout moyen qui s’avère efficace est automatiquement jugé immoral par l’opposition.
10. L’animateur doit tirer parti de ce qu’il a et habiller le tout d’un voile de moralité.

On ne prend les armes que quand on les possède. On ne prend des droits que lorsqu’ils sont bafoués, et non inexistants. On inflige sur soi les blessures qu’on ne peut faire aux autres dans une société où tout, tout le reste a été tenté.

Et on fait tout cela quand on a les moyens et les gens adaptés pour le faire.